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Conditions Générales de Vente

Les décos d’Axelle

Date de mise à jour : 01/01/2018

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») auprès de Les décos d’Axelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés 825275043 EVRY, ayant son siège social 26 rue Jean Jacques Rousseau 91430 IGNY - contact@lesdecosdaxelle.fr ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT
[Toute commande passée auprès de la société Les décos d’Axelle implique ...



Article 1. Produits

Les produits sont ceux figurant au catalogue qui vous a été présenté par le conseiller de la société. Les offres de produits sont limitées à une expédition en France Métropolitaine.

Article 2. Commande

Le détail de la commande figure au recto du bon de commande. En cas de rupture de stock, la société vous en informe sans délai.

Article 3. Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée au recto, dans un délai maximum de 21 jours ouvrables à compter de la signature du Bon de commande. En cas de dommages lors de la livraison, merci de bien vouloir en informer sans délai la société.

Article 4. Règlement

Si la vente est réalisée dans le cadre d’une réunion de vente à domicile, vous pouvez effectuer le paiement à la commande. Dans le cas contraire, votre paiement ne peut être remis au conseiller de la société qu’après expiration du délai de 7 jours (article L.221-10 du Code de la Consommation).

Article 5. Garanties Légales

Indépendamment de la garantie commerciale eventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société Les décos d’Axelle.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ansà compter de la délivrancedu bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 6. Droit de rétractation : délai, exercice et effets

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique, et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement par chèque ou virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission Européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateurs peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui devra renvoyer ou rendre le bien à la société Les décos d’Axelle, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jour après que le client aura communiqué au conseiller de la société Les décos d’Axelle, sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respécté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une préuve d’expédition de ce ou de ces biens, la date retenur était celle du premier de ces faits.

Article 7. Droit d’opposition à la prospection téléphonique

En application de l’article L223-1 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie télphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarcharge téléphonique.

Article 8. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société Les décos d’Axelle (du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 16h). En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de médiation de la vente directe (www.mediation-vente-directe.fr) 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél : 01 42 15 30 00 - email : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé ds Universités, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréees nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurementsigné. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Article 9. Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent bon de commande ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français. Conformément au droit de la Consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règless et options fixées par le Code de procédure civile.

Article 10. Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commande et la ré-exploitation, à des fins commerciales, à l’usage exclusif de la société Les décos d’Axelle. Les informations demandées ont un caractère obligatoire, à défaut votre bon de commande ne pourra pas être traité. Ces données ne seront pas transférée vers un Etat non membre de l’Union Européenne. Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société Les décos d’Axelle. La société s’engage à ne pas communiquer vos informations personnelles à ses partenaires commerciaux.